CONDITIONS PARTICULIERES & GENERALES DE RESERVATION

  1. INFORMATION

Les séjours, hébergements et prestations présentés sur ce site constituent l’offre préalable visée par les conditions générales ci-après et elle engage l’entreprise Luc MATOSEVIC – FISH AND GITES dont le siège social est situé au 72 Route de Laborie 46200 LANZAC, immatriculée au Registre du Commerce de CAHORS ( 46 ) sous le numéro 332 819 713 00055 et gérant le site www.fishandgites.com (ci-après, « le vendeur »)

  1. bis VENTE EN LIGNE – PARTIES AU CONTRAT

Dans le cas de la vente en ligne, l’utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur. « Le vendeur » désigne l’entreprise Luc MATOSEVIC – FISH AND GITES exerçant son activité en vertu du Code du Tourisme (Loi n° 2009-888 du 22/07/2009). L’utilisateur sera dénommé « client » pour les dispositions communes aux prestations vendues en ligne et off-line.

1ter. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent pour la réservation d’hébergements et de prestations touristiques par le client auprès du vendeur.

  1. DUREE DU SEJOUR

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

  1. RESPONSABILITE

Le vendeur est responsable dans les termes de l’article L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L. 211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

  1. bis RESPONSABILITE DU CLIENT

Il appartient au client de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront au client de recevoir la confirmation de sa réservation. Dans l’hypothèse où le client ne reçoit pas cette confirmation, il incombe au client de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, le client doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

  1. RESERVATION

La réservation devient ferme lorsque le service a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte d’un montant correspondant à 25 % du montant du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation, 25% du montant de toutes les prestations complémentaires directement liées au séjour telles que figurant sur la fiche descriptive.

Prise d’option : La prise d’option concerne exclusivement les séjours en gîtes ruraux.  En posant une option, vous bloquez la réservation du séjour pour un délai de 7 jours. Vous recevrez alors un contrat de réservation par courrier postal ou électronique.

Attention : le Vendeur devra avoir reçu, avant la fin de ce délai, votre contrat signé ainsi que votre acompte pour que votre réservation devienne définitive. A défaut, votre option de réservation sera considérée comme non confirmée et le Vendeur remettra en vente le séjour concerné.

  1. bis RESERVATION EN LIGNE

En cliquant alors sur le bouton « confirmer», l’utilisateur valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de réservation, et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause. Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

  1. ter MOYENS DE PAIEMENT EN LIGNE

Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne », le paiement en ligne par carte bancaire lui permet de réserver son séjour en ligne immédiatement et de manière ferme.

  1. REGLEMENT DU SOLDE

Le client devra verser au vendeur, le solde de la prestation convenue et restant due, le jour de son arrivée à FISH AND GITES, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10 du Code du Tourisme. Le client n’ayant pas versé le solde à son arrivée est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué. Pour le paiement du solde, le paiement peut intervenir par différents modes, notamment chèque bancaire, espèces, chèques vacances ANCV.

  1. RESERVATIONS TARDIVES

En cas de réservation moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement du séjour sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’article R.211-6,10) du Code du Tourisme.

  1. ARRIVEE

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir FISH AND GITES dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’achat ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

  1. ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel (avec confirmation de réception) à FISH AND GITES.

  • Annulation avant le début du séjour : il sera retenu 25% du prix du séjour.
  1. MODIFICATION PAR LE VENDEUR D’UN ELEMENT SUBSTANTIEL DU CONTRAT

Se reporter à l’article R211-9 du Code du Tourisme. Reproduit à la page des présentes conditions générales de vente.

  1. ANNULATION DU FAIT DU VENDEUR.

Se reporter à l’article R211-10 du Code du Tourisme. Reproduit à la page des présentes conditions générales de vente.

  1. EMPECHEMENT POUR LE VENDEUR DE FOURNIR EN COURS DE SEJOUR LES PRESTATIONS PREVUES DANS LE CONTRAT.

Se reporter à l’article R211-11 du Code du Tourisme. Reproduit à la page des présentes conditions générales de vente.

  1. INTERRUPTION DU SEJOUR

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

  1. CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au vendeur.

  1. ANIMAUX

Le contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

  1. ASSURANCES

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une. Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

  1. ETAT DES LIEUX

Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. S’il n’a pas pris l’option ménage, les nettoyages des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  1. DEPOT DE GARANTIE

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destiné à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive et sur le contrat prévu à l’article R-211-6 du Code du Tourisme. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

  1. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, et peut être signalée par écrit, éventuellement à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concerné. Les réclamations relatives à l’état des lieux doivent obligatoirement être portées à la connaissance du vendeur dans les 48 heures de l’arrivée.

18.bis RECLAMATIONS PROPRES A LA RESERVATION EN LIGNE

Toute réclamation relative à la procédure électronique de réservation doit être adressée au vendeur dans les meilleurs délais. Toutes réclamations doivent être adressées à :

Luc MATOSEVIC – FISH AND GITES, 72 Route de Laborie 46200 LANZAC

  1. CONDITIONS PARTICULIERES A LA RESERVATION EN LIGNE
  2. bis ENGAGEMENT DU VENDEUR

L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle. Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public.

  1. ter ENGAGEMENT DU CLIENT

L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre. Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non-respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

19.quater PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit d’en faire la demande par email auprès du vendeur. Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.

  1. quinquies PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le système d’information du vendeur et/ou de leurs partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  1. sexies USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE ET PRIMAUTE DU FRANÇAIS

Conformément à la loi n° 94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française, sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langues étrangères de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles. Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

  1. CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES PROFESSIONNELS :

Tout professionnel (personne morale, groupement d’entreprises, collectivité, etc.) doit prendre contact directement avec le vendeur pour effectuer une réservation. Lui seront demandés l’ensemble de ses coordonnées ainsi que le numéro de SIRET, le cas échéant son N° de TVA intracommunautaire.  La facture comprendra obligatoirement : le montant du séjour, les frais de dossier, le montant du ménage (option obligatoire pour les professionnels). Toute demande de modification de contrat ne sera prise en compte par le vendeur, que si elle émane du client.

Le dépôt de garantie sera exigé par encaissement / pré-autorisation CB. L’encaissement / pré-autorisation aura lieu à la commande si elle est à moins de 30 jours avant la date d’arrivée, sinon à 30 jours. Le montant de l’encaissement / pré-autorisation correspond au montant de la caution dans la limite de 1000€. Ce montant autorisé sera remboursé / libéré au moment du Check-out selon l’état des lieux de sortie.

  1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de CAHORS ( 46 )

  1. Assurances professionnelles et immatriculations :

Dénomination : Luc MATOSEVIC – FISH AND GITES 
Forme juridique : entreprise en nom propre
Adresse du siège : 72 Route de Laborie 46200 LANZAC   Téléphone : 06 11 38 15 35                                                                             
Siret : 332 819 713 00055  –  RCS  de Cahors

RC Pro Gestion immobilière :GAN MAZEAU
101 Avenue de Toulouse
46200 LANZAC

RC Pro Monitorat Guide de pêche :ALLIANZ I.A.R.D.
1 cours Michelet CS30051
92076 PARIS LA DEFENSE

Carte professionnelle BPJEPS Pêche de Loisir : n° : BP 033 15 0597

Conditions générale de vente mise à jour en oct. 2020

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